Choisir entre la SASU ou le statut d'auto-entrepreneur
Les formes juridiques mises à la disposition d’un auto-entrepreneur lors de la création de son entreprise sont variées. Le choix de ce dernier dépend principalement des perspectives et des visions de son entreprise, ainsi que du rôle du futur dirigeant, seul ou associé. Le choix du statut juridique ne se fait pas au hasard et exige une mûre réflexion. Les avantages fiscaux et financiers déterminent les priorités. Quel intérêt à choisir la SASU ? Pourquoi la préférer au statut d’auto-entrepreneur ? Découvrez la SASU ci-dessous.
Auto-entrepreneur vtc : pour démarrer
Le statut d’auto-entrepreneur s’avère avantageux : en l’absence de chiffre d’affaires, il n’y a ni prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ni prélèvement forfaitaire social. Économique, utile et efficace en période de crash test, ce statut implique de ne pas dépasser les seuils de 32 900 euros de chiffre d’affaires annuel pour les professions libérales ou les prestations de services et de 82 200 euros pour les activités de vente de marchandises.
Au-delà de ces montants, l’auto-entrepreneur sera soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant, il faut être prudent, car ce type de statut ne crée pas de distinction précise entre le patrimoine personnel et professionnel.
En effet, le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur sert souvent de gage aux créanciers. Toutefois, les auto-entrepreneurs peuvent se prémunir contre cette responsabilité en effectuant une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire.
Cette déclaration consiste à protéger tout l’immobilier non professionnel des saisies. Une autre solution est d’opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce type de société permet de détailler la catégorie de biens affectés à l’activité professionnelle.
D’auto-entrepreneur à SASU : quels avantages ?
Le passage en société est une question importante pour tout auto-entrepreneur. Créer une SASU peut se révéler plus intéressant pour plusieurs raisons. Ce statut s’apparente à celui d’une SAS, à la seule différence que le capital est détenu par une seule personne. Le président de la SASU garde le contrôle de l’entreprise tout en pouvant combiner sa qualité d’associé unique. La société peut employer plusieurs salariés et la nomination d’un directeur général n’est pas exclue.
Néanmoins, plusieurs critères sont requis pour devenir président de SASU, dont la détention d’une autorisation préfectorale (s’il est étranger). Une personne morale peut également être nommée président de SASU avec obligation de nomination d’un commissaire aux comptes. Toutefois, il existe des clauses professionnelles empêchant à quelques métiers d’exercer la fonction de dirigeant simultanément avec l’activité principale.
Création d’une SASU : quel fonds minimal de démarrage ?
Sur l’investissement de départ, la SASU et l’auto-entrepreneur présentent les mêmes avantages. Les deux statuts n’exigent aucun fond de démarrage important. L’absence de capital minimum ne signifie pas qu’il ne faut pas investir lors de la création.
Les apports en capital de départ sont gages de crédibilité et de solidité. L’associé unique doit également gagner la confiance des créanciers et de ses futurs partenaires. Bien qu’aucun pourcentage minimal ne soit exigé au démarrage, il est plus judicieux d’apporter un capital social proportionnel aux activités.
Lors de la création d’une SASU, l’associé unique doit également prendre conscience que ses futurs créanciers et partenaires commerciaux lui demanderont des garanties sur son patrimoine personnel. Cela n’est pas spécifique à la SAS ou à la SASU, car ces principes sont les mêmes pour la création d’une SARL ou d’une EURL.
Que vous optiez pour le statut d’auto-entrepreneur ou de SASU, la loi n’exige pas d’investissement important au démarrage de votre activité. En effet, l’un des avantages majeurs du statut d’auto-entrepreneur est le faible taux d’investissement demandé au début des activités. Créer une SASU ne requiert pas non plus un apport en capital élevé dès le départ. Vous pouvez par ailleurs recevoir une aide financière comme un microcrédit pour constituer votre capital de départ ou l’ACCRE pour bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant un an.
Comment constituer le fonds de démarrage ?
La mobilisation d’une somme importante pour le capital peut dissuader de créer une SASU, même si l’on peut en créer une avec seulement 1 €. Heureusement, des solutions ont été mises en place pour faciliter le démarrage d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
L’associé unique peut constituer le capital en plusieurs apports. En revanche, le premier versement doit représenter au minimum 50% de la somme indiquée dans les statuts. Ceux-ci peuvent également présenter une fourchette de capital social.
Ainsi, l’associé unique dispose d’un capital variable qu’il pourra augmenter au fur et à mesure que son activité progresse, et ce, sans formalité. La création d’un compte courant d’associé représente une autre solution possible. L’associé unique peut ainsi renforcer ses capitaux propres.
Enfin, l’apport en nature constitue une possibilité pour renflouer le capital social. En revanche, il faut nommer un commissaire aux apports. Retrouvez ici l'article sur les charges à payer dans une SASU.
Créer une SASU : une alternative à l’auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur ou SASU, vous vous interrogez sur les avantages de la création et vous hésitez sur votre statut ? Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, créer une SASU est une excellente solution pour le passage en société. En effet, la création d’une SASU implique ni plus ni moins que les principes et les formalités de création d’une SAS au capital détenu par un associé unique.
Le statut juridique d’une SASU présente de nombreux avantages dont vous pouvez tirer profit dès maintenant !
Vous restez le seul maître à bord !
Il est important de comprendre que le statut de société unipersonnelle ne signifie pas forcément que la société ne possède qu’un seul salarié qui sera obligatoirement le dirigeant ou l’associé unique. Seul le capital social de l’entreprise est détenu par une seule personne.
L’entreprise peut éventuellement employer plusieurs personnes. Le président peut également être distinct de l’associé unique et un tiers peut être désigné directeur général si nécessaire.
Comme pour l’auto-entrepreneur, le gérant unique d’une SASU garde la main mise sur le contrôle et la gestion de son entreprise. En effet, ce dernier a la possibilité de cumuler sa qualité de président de la SASU avec celle d’associé unique. Cela lui permettra d’exercer une maîtrise totale sur le futur de la société.
Simplicité d’organisation et de fonctionnement
Comme la SAS, le statut juridique de la SASU apporte plusieurs avantages par rapport à la SARL ou l’EURL. Dans ce sens, la SASU offre une grande liberté de gestion et d’organisation aux chefs d’entreprises en leur permettant de conserver leur autonomie.
L’associé unique peut prévoir dès le projet de création de l’entreprise d’intégrer d’autres associés au fur et à mesure, et ce, sans avoir à modifier les statuts ni la structure juridique de l’entreprise. Cela peut se faire par l’augmentation du capital ou un simple contrat de cession d’actions.
Des formalités de création simples
Bien que les formalités de création d’une SASU demeurent relativement simples, elles doivent être exécutées avec sérieux. Les formalités relatives à l’immatriculation d’une SASU sont similaires à celles d’une SAS.
Cependant, créer une SASU permet aux entrepreneurs d’échapper à l’obligation de soumettre un rapport de gestion annuel. Cet aménagement n’est possible que pour les SASU dont l’associé unique est une personne physique.
La radiation ou la fermeture de la SASU dont l’associé unique est une personne physique se fait également en toute simplicité. D’ailleurs, les commerçants ont la possibilité de le faire en ligne.
Un régime fiscal adapté et adaptable
Suite à la création d’une SASU et pendant un délai de 5 ans, l’associé unique a le droit d’opter pour le régime fiscal le mieux adapté à sa situation. Alors que l’impôt sur les sociétés est le régime par défaut, ce dernier peut choisir d’être imposé sur le revenu.
La SASU : le meilleur statut pour devenir chauffeur VTC
Suite à la création d’une SASU et pendant un délai de 5 ans, l’associé unique a le droit d’opter pour le régime fiscal le mieux adapté à sa situation. Alors que l’impôt sur les sociétés est le régime par défaut, ce dernier peut choisir d’être imposé sur le revenu.
En optant pour le statut SASU pour devenir conducteur de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC), vous bénéficiez des mêmes avantages qu’un entrepreneur, c’est-à-dire que vous avez la possibilité de mettre votre patrimoine personnel ainsi que celui de votre conjoint à l’abri d’éventuels créanciers professionnels.
L’équipe Digidiom